Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 juin 2025, n° 2024F01616

SUR CE Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par la société [Adresse 1] SAS, et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 2 août 2023, la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse. Le tribunal relèvera qu'à la date de l'assignation, sont dus : 10 loyers pour un montant total de 5.389,10 € TTC au titre des loyers impayés et 219,40 € pour l'assurance bris de machine 31 loyers d'un montant de 13.921,79 € HT au titre de la déchéan […] nde. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société [Adresse 5] avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la société [Adresse 5] a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts ; la société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société [Adresse 5] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Succombant à l'instance, la société [Adresse 5] sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société LA FERME DE JOINVILLE SAS, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 10 août 2024, Condamne la société [Adresse 5] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 5.608,50 € TTC (CINQ MILLE SIX CENT HUIT EUROS CINQUANTE CENTIMES), outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal et ce, à compter du 2 août 2023, Ordonne l'anatocisme, Condamne la société [Adresse