Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 janvier 2026, n° 2024F01875

SUR CE, Sur l'exception d'incompétence Après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1366 et 1367 du code civil, le tribunal constate que la clause attributive de juridiction figure sur la première page des deux contrats signés électroniquement par la société MOOD [Z] SAS et qu'elle est lisible. Le tribunal se déclarera donc compétent pour connaître de l'affaire. Au fond Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été i […] matériel à la société JDC le 11 septembre 2024. La société PREFILOC CAPITAL SASU, seule signataire du contrat, pas plus que la société JDC, fournisseur du matériel, ne démontre pas avoir donné une quelconque suite aux mises en demeure de procéder aux réparations nécessaires. La société MOOD [Z] SAS est donc fondée à invoquer l'inexécution des contrats et à les résilier, comme les mises en demeure le précisaient expressément. En conséquence, le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SASU de toutes ses prétentions. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société PREFILOC CAPITAL SASU sera condamnée aux dépens. Et par application de celles de l'article 700 du même code, elle sera condamnée à payer à la société MOOD [Z] SAS une indemnité que le tribunal limitera à 1.500 €. Selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit. Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal dira n'y avoir lieu à l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Se déclare compétent pour connaître de l'affaire, Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de toutes ses prétentions, Condamne la société PREFILOC CAPITAL SASU à payer à la société MOOD [Z] SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société PREFILOC CAPITAL SASU aux dépens, Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 70,91 € Dont TVA : 11,82 €.