Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 juin 2025, n° 2024F01917

FAITS ET PROCEDURE La société SUDECO BASSIN SAS détient un compte courant dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE. Le 4 février 2022, elle obtenait un prêt d'un montant de 144.000,00 € remboursable en 84 mensualités au taux d'intérêts annuel fixe de 1,72 %. Monsieur [X] [Q], président de la société et associé, se portait caution solidaire de la société SUDECO BASSIN SAS à hauteur de 74.880,00 € pour une durée de 144 mois. Monsieur [Y] [N], directeur général d […] recevable pour non-respect du principe du débat contradictoire. Sur la demande de Monsieur [Y] [N] de se voir accorder des délais de paiement Aucune justification n'est avancée à l'appui de cette demande qui sera donc rejetée. Sur la demande d'anatocisme sur les sommes ordonnées à paiement Le tribunal dira qu'il l'ordonnera. Sur les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe et son quantum. La société SUDECO BASSIN SAS, Monsieur [X] [Q] et Monsieur [Y] [N] seront donc condamnés solidairement à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant à l'instance, la société SUDECO BASSIN SAS, Monsieur [X] [Q] et Monsieur [Y] [N] seront condamnés solidairement à payer les entiers dépens. Le tribunal dira n'y avoir lieu de s'opposer à l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la société SUDECO BASSIN SAS à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 111.686,14 € (CENT ONZE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT SIX EUROS QUATORZE CENTIMES) arrêtée au 20 septembre 2024, avec intérêts au taux contractuel majoré de 3 % en application des dispositions contractuelles, jusqu'à complet paiement concernant le prêt n° 10002669419, Condamne la société SUDECO BASSIN SAS à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 177,25 € (CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS VINGT CINQ CENTIMES) au titre du compte courant dé