Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 juin 2025, n° 2024F01971

SUR CE Sur la non-comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de la société O GRILL SASU et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l'accompagne, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile. Au fond Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1709 du code civil, observe que la société PREFILOC CAPITAL SASU ne prouve pas qu'elle ait mis à la disposition de la société O GRILL SASU les matériels objets des contrats. En conséquence, le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SASU de toutes ses prétentions. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société PREFILOC CAPITAL SASU sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société O GRILL SASU ; Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; DEBOUTE la société PREFILOC CAPITAL SASU de toutes ses prétentions; CONDAMNE la société PREFILOC CAPITAL SASU aux dépens ; Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76 €.