Tribunal de commerce de Dijon, 26 février 2026, n° 2024007945

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s'en remet aux termes de l'assignation et pièces versées au débat. En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constat […] oit être rédigé par écrit ». En fait En l'espèce, les parties ont trouvé un accord et sollicitent du Tribunal de céans qu'il homologue l'accord intervenu. Par conséquent, le Tribunal homologuera et donnera force exécutoire à l'accord transactionnel régularisé le 19 septembre 2025 entre la société CREDIT MUTUEL FACTORING et Monsieur [K] [H]. Le tribunal prendra acte du désistement de la Société CREDIT MUTUEL FACTORING de l'instance introduite à l'encontre de Monsieur [K] [H] devant le tribunal de commerce de Dijon par exploit de commissaire de justice en date du 26 octobre 2024 et enrôlée sous le n°2024 007945. Le tribunal prendra acte de l'acceptation par Monsieur [K] [H] de désistement de l'instance introduite à son encontre devant le tribunal de commerce de Dijon par exploit de commissaire de justice en date du 26 octobre 2024 et enrôlée sous le n°2024 007945. Le Tribunal prononcera son dessaisissement et l'extinction de l'instance. Le Tribunal dira qu'une copie de l'accord transactionnel demeurera annexée au présent jugement. Chacune des parties conservera la charge de ses dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort : Vu l'article 2044 du Code civil, Vu l'article 384, les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE que la société CREDIT MUTUEL FACTORING et Monsieur [K] [H] ont régularisé un protocole d'accord transactionnel en date du 19 septembre 2025 ; HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel régularisé le 19 septembre 2025 entre la société CREDIT MUTUEL FACTORING et Monsieur [K] [H] et lui confère force exécutoire ; PREND ACTE du désistement de la Société CREDIT MUTUEL FACTORING de l'instance introduite à l'encontre de Monsieur [K] [H] devant