Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 mai 2025, n° 2024F02074
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- JEUDI
- Date
- 15 mai 2025
- Numéro
- 2024F02074
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 15 MAI 2025 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre - N° RG : 2024F02074 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS ECONOMA DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître [C], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [W], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [L], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] C/ DEFENDERESSE SAS ECONOMA, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 15 mai 2025, tenue par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 25 octobre 2024 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société ECONOMA SAS pour l'audience du 26 novembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F02074. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 15 mai 2025. A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance. La société ECONOMA SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société ECONOMA SAS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société ECONOMA SAS, Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société ECONOMA SAS enrôlée sous le numéro 2024F02074, Constate son dessaisissement, Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.