Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 mai 2025, n° 2024F02169

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 16 MAI 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre - N° RG : 2024F02169 SAS AMARBAT C/ SAS FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT DEMANDERESSE SAS AMARBAT, [Adresse 1] comparaissant par Maître [V], Avocat à la Cour, membre de la SCP GRAVELLIER LIEF de LAGAUSIE RODRIGUES C/ DEFENDERESSE SAS FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT, [Adresse 2] comparaissant par Maître Eric-Elinam TSE, Avocat à la Cour, membre du Cabinet D'ESTEE Avocats & Conseils L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 mai 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 19 novembre 2024 à la requête de la société AMARBAT SAS à l'encontre de la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SAS pour l'audience du 10 décembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F02169. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 16 mai 2025. A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 8 mai 2025, la société AMARBAT SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. A l'audience, la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SAS accepte ce désistement. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société AMARBAT SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SAS, Donne acte à la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SAS de ce qu'elle accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance et d'action de la société AMARBAT SAS sur l'assignation délivrée à la société FRANCE LITTORAL AMENAGEMENT SAS enrôlée sous le numéro 2024F02169, Constate son dessaisissement, Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.