Tribunal de commerce de Bordeaux, 26 mai 2025, n° 2024F02242

SUR CE, Le tribunal constate que la société NOTRE BOITE A REVES HOLDING SARL ne se présente pas ni personne pour elle, en conséquence, conformément à l'article 473 du code de procédure civile, le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire. Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien […] NERA la société NOTRE BOITE A REVES HOLDING SARL à payer à la société [Adresse 7] CEESO SARL la somme de 6.168,83 € ainsi que les intérêts au taux légal courant à compter du 3 avril 2024, date de la première mise en demeure, et 120,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur l'article 700 du code de procédure civile Estimant inéquitable de laisser à la société [Adresse 1] – CEESO SARL la charge des frais irrépétibles de l'instance, le tribunal l'accueillera favorablement en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 500,00 € que la société NOTRE BOITE A REVES HOLDING SARL sera condamnée à lui payer. Le tribunal rappelle que suivant les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'instance ayant été introduite le 16 décembre 2024 l'exécution provisoire est de droit. Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal ne l'écartera pas. Sur les dépens La société NOTRE BOITE A REVES HOLDING SARL succombant au principal, elle supportera les entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société NOTRE BOITE A REVES HOLDING SARL, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la société NOTRE BOITE A REVES HOLDING SARL à payer à la société [Adresse 1] – CEESO SARL la somme de 6.168,83 € (SIX MILLE CENT SOIXANTE HUIT EUROS QUATRE VINGT TROIS CENTIMES) avec intérêt au taux légal courant à compter du 3 avril 2024, Condamne la société NOTRE BOITE A REVES HOLDING SARL à payer à la société [Adresse 1] – CEESO SARL la somme de 120,00 € (CENT VINGTS EUROS) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamne la société NOTRE BOITE A REVES HOLDING SARL à payer à la société