Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 2024R01658
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Date
- 13 janvier 2026
- Numéro
- 2024R01658
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2024R01658 M. [V] [D] / [N] VO EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 13 janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, dans l'instance ci-dessus référencée, Vu la requête de Monsieur [M] [G], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,
DISPOSITIF : En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 17 avril 2026.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.