Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 mai 2025, n° 2025F00230
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- LUNDI
- Date
- 12 mai 2025
- Numéro
- 2025F00230
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 12 MAI 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F00230 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] C/ Société A.S [Adresse 1] TRAVAUX BATIMENTS SARL DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], [Adresse 2], comparaissant par Maître Sylvie MICHON, Avocat à la Cour, pour la SELARL FORZY BOCHE-ANNIC MICHON, société d'Avocats, C / DEFENDERESSE société A.S 33 TRAVAUX BATIMENTS SARL, [Adresse 3], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 12 mai 2025, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Ludovic PARTYKA, Alexandre LE HUEC, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 31 janvier 2025 à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LEOGNAN à l'encontre de la société A.S 33 TRAVAUX BATIMENTS SARL pour l'audience du 25 février 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00230. Après deux renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 12 mai 2025. A cette audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LEOGNAN demande au tribunal de constater son désistement d'instance. La société A.S [Cadastre 1] TRAVAUX BATIMENTS SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société A.S 33 TRAVAUX BATIMENTS SARL, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Donne acte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société A.S 33 TRAVAUX BATIMENTS SARL, Constate le désistement d'instance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sur l'assignation délivrée à la société A.S [Adresse 1] TRAVAUX BATIMENTS SARL enrôlée sous le numéro 2025F00230, Constate son dessaisissement, Dit que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.