Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 juin 2025, n° 2025F00329

SUR CE Le tribunal constatera que les contrats versés aux débats sont signés par la société SWEETEA SAS, et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 13 novembre 2024, la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse. Le tribunal relèvera qu'à la date de l'assignation, sont dus : Pour le contrat n° 220272870 : 15 loyers pour un montant total de 1.008,00 € TTC au titre des loyers impayés et 40,50 € pour l'assurance bris de machine 19 loyers d'un montant de 1 […] e. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société SWEETEA SAS avait eu connaissance de ce montant à la signature des contrats. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la société SWEETEA SAS a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts ; la société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société SWEETEA SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Succombant à l'instance, la société SWEETEA SAS sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société SWEETEA SAS, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 21 novembre 2024, Condamne la société SWEETEA SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 2.234,76 € TTC (DEUX MILLE DEUX CENT TRENTE-QUATRE EUROS SOIXANTE-SEIZE CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal et ce, à compter du 13 novembre 2024, Ordonne l'anatocisme, Condamne la soc