Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 février 2026, n° 2025F00703

Sur ce, le tribunal Constate qu'un mandat d'intermédiation immobilière a été confié à la société GWENAELLE [Z] IMMOBILIER D'ENTREPRISE SAS, mandat accepté et exécuté. Relève que les honoraires étaient déterminés, portés à la connaissance de la société défenderesse et acceptés par un bon pour accord par courriel en date du 7 novembre 2022. Observe que la mission a abouti à la conclusion d'un bail dérogatoire en novembre 2022, puis d'un bail commercial soumis aux articles L. 145-1 et suivants du c […] u Code civil La société GWENAELLE [Z] IMMOBILIER D'ENTREPRISE SAS sollicite le paiement par la société TI'DOBY SARL de la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive, sans toutefois justifier avoir subi un préjudice autre que celui du non-paiement de sa créance ou de la non-restitution de son bien ; il conviendra donc de rejeter cette demande. Sur les frais et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société GWENAELLE [Z] IMMOBILIER D'ENTREPRISE SAS la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe et son quantum à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamnera la société TI'DOBY SARL à payer à la société GWENAELLE [Z] IMMOBILIER D'ENTREPRISE SAS la somme de 2.500,00 € à ce titre. Succombant à l'instance, la société TI'DOBY SARL sera condamnée aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société TI'DOBY SARL à payer la somme de 12.000,00 € TTC (DOUZE MILLE EUROS) assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2024, Déboute la société GWENAELLE [Z] IMMOBILIER D'ENTREPRISE SAS de sa demande de dommages et intérêts, Condamne la société TI'DOBY SARL à payer à la société GWENAELLE [Z] IMMOBILIER D'ENTREPRISE SAS la somme de 2.500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société TI'DOBY SARL aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction