Tribunal de commerce de Bordeaux, 6 mai 2025, n° 2025F00749
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MARDI
- Date
- 6 mai 2025
- Numéro
- 2025F00749
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 6 MAI 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre - N° RG : 2025F00749 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société MIEL & CARAMEL SASU DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître [O], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Y], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [M], Avocat au Barreau des Hauts de Seine, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2], C/ DEFENDERESSE société MIEL & CARAMEL SASU, [Adresse 3], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 6 mai 2025, tenue par : Maurice PERENNES, Président de Chambre, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 11 avril 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société MIEL & CARAMEL SASU pour l'audience du 6 mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00749. A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance. La société MIEL & CARAMEL SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société MIEL & CARAMEL SASU, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société MIEL & CARAMEL SASU, Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société MIEL & CARAMEL SASU, enrôlée sous le numéro 2025F00749, Constate son dessaisissement, Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.