Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2025F00885

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
MARDI
Date
17 juin 2025
Numéro
2025F00885

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 17 JUIN 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre - N° RG : 2025F00885 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ M. [T] [A] [D] [E] DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître [R], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Q], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [U], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2], C/ DEFENDEUR Monsieur [T] [A] [D] [E], [Adresse 3] * [Localité 1], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 17 juin 2025 par : Maurice PERENNES, Président de Chambre, Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges. Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre, Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 30 avril 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de Monsieur [T] [A] [D] [E] pour l'audience du 27 mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00885. Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 17 juin 2025. A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance. Monsieur [T] [A] [D] [E] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [T] [A] [D] [E], Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [T] [A] [D] [E], Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à Monsieur [T] [A] [D] [E], enrôlée sous le numéro 2025F00885, Constate son dessaisissement, Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.