Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 novembre 2025, n° 2025F01064

SUR CE, Sur la non comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de la société TNB ITAL CARRELAGES SAS et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l'accompagne, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile. Au fond Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que le […] amnera donc la société TNB ITAL CARRELAGES SAS à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300 €. La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera à compter du 26 mai 2025, date de la demande en justice, vu l'article 1343-2 du code civil. S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SAS, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société TNB ITAL CARRELAGES SAS, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil. Et par application de celles de l'article 700 du même code, la société TNB ITAL CARRELAGES SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une indemnité que le tribunal limitera à 300 €. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société TNB ITAL CARRELAGES SAS sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate la non-comparution de la société TNB ITAL CARRELAGES SAS, Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Condamne la société TNB ITAL CARRELAGES SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.267,20 € (MILLE DEUX CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET VINGT CENTIMES)majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024, et la somme de 4.341,33 € (QUATRE MILLE TROIS CENT QUARANTE ET UN EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES), Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière à compter du 26 mai 2025, Condamne la société TNB ITAL CARRELAGES SAS à restituer en nature le matériel loué sous astreinte