Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 décembre 2025, n° 2025F01166

SUR CE, Sur la non-comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de Madame [X] [I] née [A] et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l'accompagne, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile. Au fond, Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces pr […] 2.926,39 €. En conséquence, le tribunal condamnera Madame [X] [I] née [A] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 789,33 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025, date de la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 4.784,71 €. La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera, vu l'article 1343-2 du code civil. S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par Madame [X] [I] née [A], elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Madame [X] [I] née [A] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300,00 €. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [X] [I] née [A] sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate-la non-comparution de Madame [X] [I] née [A], Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Madame [X] [I] née [A] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 789,33 € (SEPT CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS TRENTE TROIS CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025, et la somme de 4.784,71 € (QUATRE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS SOIXANTE ET ONZE CENTIMES), Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de ses autres prétentions, Condamne Madame [X] [I] née [A] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS