Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 décembre 2025, n° 2025F01466

MOTIFS Le tribunal rappellera les dispositions de l'article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » Le tribunal constate que la société ERD RESEAUX SAS a remboursé partiellement son emprunt avant sa mise en liquidation. Le tribunal constate que les sommes demandées aux co-gérants s'étant portés caution respectent le ratio contractuel de 15 % du capital restant dû pour chacun. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [O] [E] [Z] et Monsieur [X] [E] [Z] à payer chacun la somme de 7.652,15 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024, car le taux d'intérêt contractuel ne peut plus s'appliquer depuis la date de liquidation judiciaire. Ainsi que le demande la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, les intérêts seront capitalisés par année entière à compter de la signification du jugement à venir. La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES demande une indemnité de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit et condamnera Monsieur [O] [E] [Z] et Monsieur [X] [E] [Z] à payer chacun la somme de 1.000,00 € pour ce motif. Succombant à l'instance, Monsieur [O] [E] [Z] et Monsieur [X] [E] [Z] seront solidairement condamnés aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de Monsieur [O] [E] [Z] et de Monsieur [X] [E] [Z], Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [O] [E] [Z] et Monsieur [X] [E] [Z] à payer chacun à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES la somme de 7.652,12 € (SEPT MILLE SIX CENT CINQUANTE DEUX EUROS DOUZE CENTIMES), augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 25 septembre 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter de la date de la signation du présent jugement, Condamne Monsieur [O] [E] [Z] et Monsieur [X] [E] [Z] à payer chacun à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOY