Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 décembre 2025, n° 2025F01489
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- LUNDI
- Date
- 15 décembre 2025
- Numéro
- 2025F01489
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F01489 société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS C/ SDE SOCIETE [Q] DEMANDERESSE * société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître Guilhem VERGNET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Luc-Christophe DEJEAN, Avocat à la Cour C / DEFENDERESSE Société de droit belge [Q], [Adresse 2] (BELGIQUE), Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 15 décembre 2025, tenue par : * Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,[W] [F], [R] [B], [J] [L], [M] * GODRON, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 5 août 2025 à la requête de la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS à l'encontre de la SDE SOCIETE [Q] pour l'audience du 25 novembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01489. Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 15 décembre 2025. A cette audience, la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance. La SDE SOCIETE [Q] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la SDE SOCIETE [Q], Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Donne acte à la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la SDE SOCIETE [Q], Constate le désistement d'instance de la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS sur l'assignation délivrée à la SDE SOCIETE [Q], enrôlée sous le numéro 2025F01489, Constate son dessaisissement, Dit que la société @COM.CORPORATE-FINANCE SAS conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.