Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 janvier 2026, n° 2025F01615

SUR CE, Sur la non comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de la société [W] [Z] et la régularité de son assignation par signification, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile. Au fond Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1101 du code civil, relève une difficulté s'agissant de la société [W] [Z] : le nom du représentant de la société figurant sur les contrats ne correspond pas à celui indiqué sur le Kbis. De plus, la pièce d'identité versée au débat ne correspond pas non plus ni au nom porté sur le contrat, ni à celui indiqué sur le Kbis. En conséquence, le tribunal considère que les prétendus contrats n'ont pas été valablement formés et déboutera la société PREFILOC CAPITAL SASU de toutes ses prétentions. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société PREFILOC CAPITAL SASU sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate la non-comparution de la société [W] [Z], Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de toutes ses prétentions, Condamne la société PREFILOC CAPITAL SASU aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76 €.