Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 février 2026, n° 2025F01694

SUR CE Sur la non-comparution de la défenderesse, […] Au fond, Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société J.D.C., justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat a été légalement form […] eur. Le tribunal condamnera donc la société J.D.C. SAS à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300€. La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 12 septembre 2025, date de la demande en justice, vu l'article 1343-2 du code civil. S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société JDC JARDIN DES COLOMBES, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société J.D.C. SAS qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens. Et par application de celles de l'article 700 du même code, la société J.D.C. SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à 300 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate la non-comparution de la société J.D.D. SAS, Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Condamne la société J.D.C. SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.030,24 € (MILLE TRENTE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES) majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 25 mars 2025, et la somme de 1.717,07 € (MILLE SEPT CENT DIX SEPT EUROS ET SEPT CENTIMES), Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 12 septembre 2025, Condamne la société J.D.C