Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 juin 2025, n° 2025L02094
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 4 juin 2025
- Numéro
- 2025L02094
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu les conclusions écrites du Ministère Public, Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 5 Décembre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 1 er Octobre 2025 à 17 heures 15, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.