Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 juin 2025, n° 2025L02113
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 18 juin 2025
- Numéro
- 2025L02113
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement, Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Joint les instances, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de la société A.M.S DISTRIBUTION SARL, identifiée sous le n° 811 754 514 RCS BORDEAUX (2015 B 2184), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de réparation, négoce, transformation, fabrication de tous matériels et pièces détachées, notamment dans le secteur des travaux publics, forestiers sur site ou en atelier, Met fin à la période d'observation, Maintient Christophe LATASTE, en qualité de Juge-Commissaire, et Eric GROISILLIER, en qualité de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.