Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 décembre 2025, n° 2025L03061
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025L03061
Extrait : motifs et dispositif
ROLE N° 2025L03061 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture et mise en délibéré lors de l'audience du 9 décembre 2025 en Chambre du Conseil ou siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Le Ministère public avisé, Délibéré par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA et Jacques ISNARD, Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assi […] ent aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 9 décembre 2025, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [L] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société CASA VILLACRECES EURL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de son expert comptable et souhaite poursuivre son activité, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 10 juin 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 12 mai 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 janvier 2026, n° 2025F00560
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 janvier 2026, n° 2025F01557
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 janvier 2026, n° 2024F01880
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 janvier 2026, n° 2025F00079
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 janvier 2026, n° 2025F00755
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 janvier 2026, n° 2025F01604
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.