Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 mars 2025, n° 2025P00426

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 613.374,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2021, le chiffre d'affaires s'élevait à 1.438.281,00 euros et les pertes à 165.917,00 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été dans les six de […] ns des articles L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société ADKONTACT INTERNATIONAL SAS, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société ADKONTACT INTERNATIONAL SAS, au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le n° 842 002 446 RCS [Localité 2] (2024 B 3814), dont le siège social est à [Adresse 3], exerçant une activité de réalisation d'opérations de courtages d'assurances, de conseil et de délivrance de toutes formations professionnelles, de gestion de patrimoine, de conseil en protection sociale, de conseil en stratégie de rémunération, d'ingénierie financiè