Tribunal de commerce de Bordeaux, 1 avril 2025, n° 2025P00518

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible professionnel, peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 317,00 euros, * le passif professionnel, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 113.426,00 euros échus et exigibles, * aucun élément n'est transmis quant à la situation personnelle, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2023, le chiffre d'affaires s'élevait à 124.966,00 […] es visent seulement le patrimoine professionnel du débiteur, Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, visant seulement le patrimoine professionnel de l'entreprise, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de Commerce Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [X] [C], Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [X] [C], identifé au repertoire SIRENE sous le numéro 530 180 892 demeurant à [Adresse 2], exerçant une activité d'intallation électrique dans tous locaux, Sur son seul patrimoine professionnel, Conformément au Chapitre 1 du titre III du livre VI du code de commerce, Après avoir r