Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 juin 2025, n° 2025P00606

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 -- 5ème Chambre - N° RG : 2025P00606 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ SASU COSKUN CONSTRUCTION DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 2] [B] comparaissant par Madame [H] [J], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU COSKUN CONSTRUCTION, [Adresse 2] comparaissant par Maître SARAZIN Jordan, Avocat à la Cour, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Prés […] à 2017 et pour l'année 2019, en matière de CFE pour les années 2019 à 2023, en matière de pénalité pour la TVA pour les périodes 2016 à 2017 ainsi que la déclaration non déposée pour l'exercice 2023, * 9 avis de mise en recouvrement et 5 avis d'imposition ont été notifiés à la société Coskun Construction SASU, * les tentatives d'exécution sont restées vaines, La créance du comptable public du SIE de [Localité 1] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société Coskun Construction SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société Coskun Construction SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, , ce que la société Coskun Construction SASU reconnaît à la barre, sollicitant ainsi sa mise en redressement judiciaire, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société Coskun Construction SASU, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société Coskun Construction SASU au capital de 1000 euros, identifiée sous le n° 791 435 621 (2013B801) RCS [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de travaux de bâtiment gé