Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 juin 2025, n° 2025P00607

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 11 JUIN 2025 -- 5ème Chambre - N° RG : 2025P00607 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ SASU HUB LAB DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], [Adresse 1] comparaissant par Madame [G] [T], munie d'un pouvoir, […] DEFENDERESSE SASU HUB LAB, [Adresse 2] comparaissant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges Qui avaient enten […] ble n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société Hub Lab SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, ce que la société Hub Lab SASU reconnait La société Hub Lab SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, La société Hub Lab SASU indique avoir cessé son activité et sollicite sa mise liquidation judiciaire, Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société Hub Lab SASU, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société Hub Lab SASU au capital de 10.000 euros, identifiée sous le n° 814 812 723 (2015B4566) RCS [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de vente et distribution de tous produits de consommation, de biens et services, commerce électronique par le biais d'internet ou autre support,