Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 mai 2025, n° 2025P00664

Sur ce, Il y a donc lieu, en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la société MCFM SAS et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non comparution de la société MCFM SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Constate l'état de cessation des paiements de la société MCFM SAS Prononce la résolution du plan de sauvegarde de la société MCFM SAS arrêté par jugement en date du 16 mai 2023, Ouvre à l'encontre de la société MCFM SAS, une procédure de liquidation judiciaire, conformément au chapitre 1 du titre IV du livre VI du Code de Commerce, Fixe provisoirement au la date de cessation des paiements, au 13 mai 2025, Nomme [H] [N], en qualité de Juge-Commissaire, et [O] [L], en qualité de Juge-Commissaire sup