Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 mai 2025, n° 2025P00763
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 20 mai 2025
- Numéro
- 2025P00763
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 -- 2ème Chambre - N° RG : 2025P00763 URSSAF AQUITAINE C/ SASU MAGK CONSTRUCTION DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], comparaissant, représentée par Madame [D] [F], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU MAGK CONSTRUCTION, [Adresse 2], non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Jacques ISNARD, Juges, qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à […] ées démontre que l'actif disponible de la société MAGK Construction SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société MAGK Construction SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 29 Avril 2025, date de l'assignation objet du présent jugement, Le redressement de la société MAGK Construction SASU est manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution de la société MAGK Construction SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société MAGK Construction SASU, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société MAGK Construction SASU au capital de 1000 euros, identifiée sous le n° 917 436 149 (2022B6695) RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de travaux de démolition, travaux de platier, e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.