Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 mai 2025, n° 2025P00766

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 -- 2ème Chambre - N° RG : 2025P00766 URSSAF AQUITAINE C/ SASU MAGASIN DE EMMANUEL DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], comparaissant, représentée par Madame [Y] [D], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU MAGASIN DE EMMANUE, [Adresse 2], non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Jacques ISNARD, Juges Qui avaient entendu les par […] le d'une somme de 42.982,36 euros, au titre des : * cotisations sur salaires, dont 11.948,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période allant de mai 2020 à février 2025, * 3 contraintes ont été signifiées à la société Magasin de Emmanuel SASU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 6 novembre 2024, La créance de l'URSSAF Aquitaine certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société Magasin de Emmanuel SASU SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société Magasin de Emmanuel SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 25 Avril 2025, date de l'assignation objet du présent jugement, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution de la société Magasin de Emmanuel SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société Magasin de Emmanuel SASU, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société Magasin de Emmanuel SASU au capital de 1000 euros, identifiée sous le n° 880 736 541 (2020B294) RCS BORDEAUX, dont le s