Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 juin 2025, n° 2025P00928

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 15.570,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 53362,00 euros, dont 28.432,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 119.342,00 euros et les pertes à 19.237,00 euros, * 2 salariés sont employés et l […] nifeste de parvenir à un redressement, Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société JL [H] SAS Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : la société JL [H] SAS, au capital de 3.000,00 euros, identifiée sous le n° 840 167 365 RCS [Localité 2] (2018 B 3015), dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1], exerçant une activité d'encadrement, dorure, restauration monuments historiques, achat et vente d'objet d'art, conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 30 avri