Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 juin 2025, n° 2025P00961

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible est nul, * le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 11.863,32 euros, * il n'existe pas d'actif immobilier, * aucun document comptable n'est remis, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l'a été au cours des six derniers mois, La société accompagnement management équilibre SAS a indiqué qu' […] ispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 31 Mai 2023, date à laquelle il a été constaté l'absence de trésorerie, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société accompagnement management équilibre SAS, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société accompagnement management équilibre SAS, au capital de 900,00 euros identifiée sous le n° 918 999 939 RCS [Localité 1] (2022 B 5767), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 3] [Localité 2], exerçant une activité de coaching et conseil en développement personnel, et toutes activités connexes ou liées formation non réglementée dans les domaines précités, Conformément aux dispositions du ch