Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 septembre 2025, n° 2025P00973

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
Chambre 02 (chargement)
Date
16 septembre 2025
Numéro
2025P00973

Extrait : motifs et dispositif

DE [Localité 1] JUGEMENT DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 -- 2ème Chambre - N° RG : 2025P00973 EURL [X] C/ EURL [I] LAB' DEMANDERESSE EURL [X], [Adresse 1] Comparaissant par Maître [A], Avocat à la Cour, agissant à la décharge de Maître [N], Avocat au Barreau de LYON, de la SCP JURI EUROP AVOCATS, C/ DEFENDERESSE EURL [I] LAB' [Adresse 2] Non comparant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Erick […] ibunal de commerce de Bordeaux du 11 mars 2024, revêtu de la formule exécutoire, * ce jugement a fait l'objet d'une signification en date du 29 mars 2024, * les tentatives d'exécution sont demeurées vaines : Procès-verbal de saisie-attribution en date du 20 septembre 2024 entre les mains de la société OLINDA SAS, Commandement de saisie-vente en date du 13 novembre 2024, Procès-verbal de saisie-attribution en date du 16 janvier 2025 auprès de la société OLINDA faisaint apparaitre un solde du compte à hauteur de 0 euros, La créance de la société [X] EURL, certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société [I] LAB' EURL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société [I] LAB' EURL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non-comparution de la société [I] LAB' EURL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société [I] LAB' EURL, Prononce la résolution du plan de redressement de la société [I] LAB' EURL arrêté par jugement en date du 13 mars 2019, Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société [I] LAB' EURL au capi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.