Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2025, n° 2025P01330

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 158.514,00 euros, dont 104.286,00 euros euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 30 septembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 1.102.250,00 euros et les bénéfices à 14.085,00 euros, * neuf salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiement […] Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal, disposant des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société LA CATALANE SAS, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société LA CATALANE SAS, au capital de 75.000,00 euros, identifiée sous le n° 400422994 RCS BORDEAUX (1995 B 668), dont le siège social est à [Adresse 3], exerçant une activité de Bar débit de boissons, sous enseigne BAR BOCA, conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 22 juillet 2025, la date de cessation des paiements, Nomme