Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 septembre 2025, n° 2025P01435

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
Chambre 02 (chargement)
Date
16 septembre 2025
Numéro
2025P01435

Extrait : motifs et dispositif

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 2.854,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 69.642,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * aucun document comptable n'est remis, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires déclaré, s'élevait à 622.149,00 euros et les pertes à 58.077,00 euros, * auc […] vient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société LOFI AUTOMOBILES SARL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société LOFI AUTOMOBILES SARL, au capital de 250.000,00 euros, identifiée sous le n° 889 328 944 RCS BORDEAUX (2022 B 6452), dont le siège social est à [Adresse 1] [Adresse 1], exerçant une activité d'achat et vente de véhicules neufs et occasions de moins de 3.5 t, Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 juillet 2
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.