Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 décembre 2025, n° 2025P01532

Sur ce, La demande de modification substantielle du plan de sauvegarde de la société MILON DE CABARA SARL consiste en un décalage de deux ans, le règlement des pactes prévus à compter de 2025, En l'état, le Tribunal relève que la société MILON DE CABARA SARL n'exerce aucune activité, et que l'indemnité d'assurance dont s'agit dépend de l'issue de la procédure d'expertise en cours ; ce qui revêt un caractère aléatoire, Le Tribunal dira donc qu'il y aura lieu de rejeter la demande de modification substantielle de plan de sauvegarde, Dira que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avoir entendu le Ministère Public en son avis, Rejette la demande de modification substantielle de son plan de sauvegarde, arrêté par jugement du 12 janvier 2022, présentée par la société MILON DE CABARA SARL, Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.