Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 mai 2025, n° 2025R00156

SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation et au paiement. Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société PUNIX SASU un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 83,76 € et pour une durée de 36 mois pour les troi […] me de 3.015,36 € (TROIS MILLE QUINZE EUROS ET TRENTE SIX CENTIMES) pour le contrat n° 240096250 du 15 avril 2024, de 2.847,84 € (DEUX MILLE HUIT CENT QUARANTE SEPT EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES) pour le contrat n° 240111790 du 16 avril 2024 et de 2.764,08 € (DEUX MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET HUIT CENTIMES)pour le contrat n° 240096910 du 07 mai 2024, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 05 novembre 2024, date de la mise en demeure. REDUISONS la clause pénale à la somme de 150,76 € (CENT CINQUANTE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES) pour le contrat n° 240096250 du 15 avril 2024, de 142,39 € (CENT QUARANTE DEUX EUROS ET TRENTE NEUF CENTIMES) pour le contrat n° 240111790 du 16 avril 2024 et de 138,20 € (CENT TRENTE HUIT EUROS ET VINGT CENTIMES) pour le contrat n° 240096910 du 07 mai 2024 et condamnons la défenderesse à en payer le montant à la société PREFILOC CAPITAL SAS. DISPOSITIF : ORDONNONS la restitution par la société PUNIX SASU à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce et des sociétés à la date de l'envoi, des matériels objets des éléments contractuels sous astreinte de 10 € par jour, à compter de la signification de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit. CONDAMNONS la société PUNIX SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTONS la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes et l'invito