Tribunal de commerce de Bordeaux, 29 avril 2025, n° 2025R00191

SUR CE, Sur la demande de la société CLAD SARL d'expertise de gestion Avant tout, nous relevons que les querelles d'associés entre les parties présentes à l'instance sont notamment dues à la prise de participation par Monsieur [K] et de sa société CLAD SARL dans une société concurrente dénommée PROGRAMISTO, dont l'activité principale est quasi identique à celle des défenderesses. Nous constatons, que le 27 septembre 2024, en prévision de l'Assemblée Générale du 30 septembre 2024 de la société AL […] d'information écrite par Monsieur [K], ès qualités de gérant de la société CLAD SARL, datait du 27 septembre 2024. Nous constatons que les réponses faites par Monsieur [A], Président des sociétés ALLTECH GROUP SAS et ALLTECH CONSULTING SASU, ne datent que du 17 février 2025, soit près de cinq mois plus tard. Nous dirons qu'ainsi la société CLAD SARL était légitime à mettre tout en œuvre pour recevoir les informations utiles et liées à son droit d'associé. En conséquence, nous débouterons les sociétés ALLTECH GROUP et ALLTECH CONSULTING de cette demande. Nous débouterons la société CLAD SARL de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et dirons que chaque partie fera son affaire personnelle de ses frais engagés. Nous condamnerons la société CLAD SARL aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DEBOUTONS la société CLAD SARL de toutes ses demandes, fins et prétentions. DEBOUTONS les sociétés ALLTECH GROUP SAS et ALLTECH CONSULTING SASU de l'ensemble de leurs demandes. DISPOSITIF : LAISSONS à chaque partie la charge de ses frais, CONDAMNONS la société CLAD SARL aux entiers dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 54,82 € Dont T.V.A : 9,14 €.