Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 mai 2025, n° 2025R00225

SUR CE, Nous rappelons l'article 873 du Code de Procédure Civile, qui dispose en son alinéa 2 que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ». La société [H] [U] SAS produit les factures dont elle réclame le paiement. Nous observons au regard des pièces versées au dossier du demandeur d'une part, que Monsieur [P] [S], n'a pas con […] ondamné à lui payer. Succombant à l'instance, Monsieur [P] [S] sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de Monsieur [P] [S]. CONDAMNONS Monsieur [P] [S] à payer à la société [H] [U] SAS la somme provisionnelle de 15.496,65 € (QUINZE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES) assortie des intérêts de droit à compter de la date de la mise en demeure, soit le 23 décembre 2024, outre les pénalités légales en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce à compter de la date d'échéance de chaque facture, soit : * facture n° F001228009 du 30 septembre 2024 pour un montant de 4.013,99 € à échéance du 31 octobre 2024, * facture n° F001233058 du 31 octobre 2024 pour un montant de 11.482,66 € à échéance du 30 novembre 2024. et ce, jusqu'à complet paiement. CONDAMNONS Monsieur [P] [S] à payer à la société [H] [U] SAS la somme de 80 € (QUATRE VINGTS EUROS) conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce. DISPOSITIF : ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNONS Monsieur [P] [S] à payer à la société [H] [U] SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS Monsieur [P] [S] aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 € Dont T.V.A. : 6,44 €.