Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 mai 2025, n° 2025R00274
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- REFERES
- Date
- 20 mai 2025
- Numéro
- 2025R00274
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 20 MAI 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00274 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL [J] ET COMPAGNIE DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+SAS, [Adresse 2], Représentée par Maître [E], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la d […] , Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 5]. Débats à l'audience publique du 20 Mai 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort, contradictoire. ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 28 février 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société [J] ET COMPAGNIE SARL pour l'audience du 18 mars 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00274. Après renvois, cette affaire a été fixée au 20 mai 2025. A cette audience, La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance. La société [J] ET COMPAGNIE SARL se présente et, à la barre, accepte ce désistement d'instance. Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS. PAR CES MOTIFS,
DISPOSITIF : CONSTATONS le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société [J] ET COMPAGNIE SARL et enrôlée sous le numéro 2025R00274. DONNONS ACTE à la société [J] ET COMPAGNIE SARL de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à son encontre. PRONONÇONS notre dessaisissement. DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 août 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.