Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2025R00310

SUR CE, Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation et au paiement. Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société [L] [J] [Q] un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 68,70 € et pour une durée de 48 mois, par un cont […] somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive. En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge des référés, d'apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond. Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous inviterons la société PREFILOC CAPITAL SAS à mieux se pouvoir au fond. La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société [L] [J] [Q] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. La société [L] [J] [Q] sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DISPOSITIF : CONSTATONS la non-comparution de la société [L] [J] [Q]. CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société [L] [J] [Q] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 961,80 € (NEUF CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES) avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 4 décembre 2024, date de la mise en demeure. REDUISONS la clause pénale à la somme de 48,10 € (QUARANTE HUIT EUROS ET DIX CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en