Tribunal de commerce d'Évreux, 5 mars 2026, n° 2026P00073

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5). Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS E L A, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe provisoirement au 10 septembre 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Stéphan ROUZIER, en qualité de juge commissaire Désigne la SELARL [A] [P] représentée par Me [P], [Adresse 1], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du