Tribunal de commerce de Chartres, 26 février 2026, n° 2025F01737
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 26 février 2026
- Numéro
- 2025F01737
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que LOG & CO SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible d'environ 500.000 € avec son actif disponible qui serait néant et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, LOG & CO SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de LOG & CO SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de LOG & CO SAS, adresse : [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], activité : Conditionnement à façon, logistique, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 800861841, OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 26/08/2026, FIXE provisoirement au 27/08/2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.