Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 février 2026, n° 2024F01488

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre - N° RG : 2024F01488 SAS IMP.360 C/ SAS 123 C.S DEMANDERESSE SAS IMP.360, [Adresse 1] comparaissant par Maître [Q], Avocat à la Cour, membre de la SELAS FIDAL, à la décharge de Maître [T], Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELAS FIDAL, [Adresse 2] C/ DEFENDERESSE SAS [Adresse 3] comparaissant par Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour, membre de la SE […] udience publique du 19 février 2026, tenue par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 juillet 2024 à la requête de la société IMP.360 SAS à l'encontre de la société 123 C.S SAS pour l'audience du 17 septembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01488. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 19 février 2026. A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 18 février 2026, la société IMP.360 SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. A l'audience et par conclusions déposées à la barre, la société 123 C.S SAS accepte ce désistement. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société IMP.360 SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société 123 C.S SAS, Donne acte à la société 123 C.S SAS de ce qu'elle accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance et d'action de la société IMP.360 SAS sur l'assignation délivrée à la SAS 123 C.S enrôlée sous le numéro 2024F01488, Constate son dessaisissement, Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais, honoraires et dépens Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.