Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 février 2026, n° 2025R01365

SUR CE, Il résulte des pièces produites par la société ENGIE SA, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société FOOD CITY SASU ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision. En conséquence, Nous condamnerons la société FOOD CITY SASU à payer à la société ENGIE SA la somme de 13.064,84 € à titre provisionnel. La présente instance ayant occasionné à la société ENGIE SA des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société FOOD CITY SASU sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société FOOD CITY SASU sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, DISPOSITIF : CONSTATONS la non comparution de la société FOOD CITY SASU. CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société FOOD CITY SASU à payer à la société ENGIE SA la somme de 13.064,84 € (TREIZE MILLE SOIXANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES). CONDAMNONS la société FOOD CITY SASU à payer à la société ENGIE SA la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société FOOD CITY SASU aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 € Dont T.V.A. : 6,44 €.