Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 février 2026, n° 2026F00061
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MARDI
- Date
- 17 février 2026
- Numéro
- 2026F00061
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX DECISION DE RADIATION DU MARDI 17 FEVRIER 2026 * 3 ème Chambre - N° RG : 2026F00061 Madame [C] [P] épouse [D] C/ société NOLA SAS DEMANDERESSE Madame [C] [P] épouse [D], [Adresse 1], comparaissant par Maître [J], Avocat à la Cour, associée de la SELARL LLAMAS ET [A], société d'Avocats, C/ DEFENDERESSE société NOLA SAS, [Adresse 2] [Localité 1], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 17 février 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges La présente décision a été délibérée conformément à la loi par les mêmes juges, Et prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, DECISION DE RADIATION Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 29 décembre 2025 à la requête de Madame [C] [P] épouse [D] à l'encontre de la société NOLA SAS pour l'audience du 17 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00061. A cette audience, le tribunal constate que la présente affaire a fait l'objet d'un double enrôlement. La société NOLA SAS ne se présente pas ni personne pour elle. En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, le tribunal prononcera la radiation administrative de l'affaire. L'affaire conservée porte le numéro RG 2026F00121.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société NOLA SAS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ordonne la radiation administrative de l'affaire susvisée sur l'assignation délivrée à la société NOLA SAS, enrôlée sous le numéro 2026F00061, Dit que l'affaire conservée porte le numéro RG 2026F00121.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.