Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 février 2026, n° 2026F00070
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MARDI
- Date
- 17 février 2026
- Numéro
- 2026F00070
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 17 FEVRIER 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE * 3ème Chambre - N° RG : 2026F00070 société EUROVIA AQUITAINE SAS C/ société THEBES ENERGIE SARL DEMANDERESSE société EUROVIA AQUITAINE SAS, [Adresse 1], comparaissant par Maître [A], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [Z], Avocat à la Cour, membre de la SCP AVOCAGIR, Avocats associés, C/ DEFENDERESSE société THEBES ENERGIE SARL, [Adresse 2], représentée par Maître Sandrine NIETO, Avocat a […] t pas, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 17 février 2026, tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 5 janvier 2026 à la requête de la société EUROVIA AQUITAINE SAS à l'encontre de la société THEBES ENERGIE SARL pour l'audience du 17 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00070. A la barre et par conclusions déposées, la société EUROVIA AQUITAINE SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance, la société THEBES ENERGIE SARL ayant réglé sa créance. Par courrier en date du 16 février 2026, la société THEBES ENERGIE SARL accepte le désistement. La société THEBES ENERGIE SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société THEBES ENERGIE SARL, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société EUROVIA AQUITAINE SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société THEBES ENERGIE SARL, Constate le désistement d'instance de la société EUROVIA AQUITAINE SAS sur l'assignation délivrée à la société THEBES ENERGIE SARL, enrôlée sous le numéro 2026F00070, Constate son dessaisissement, Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.