Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 janvier 2026, n° 2026P00011

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 2.627,71 euros de trésorerie, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à environ 168.000,00 euros, dont environ 25.000,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 30 juin 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 90.134,00 euros et les pertes à 83.829,00 euros, * 3 s […] ble, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 15 novembre 2025, date des premiers salaires impayés, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société [E] SAS, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La société [E] SAS, au capital de 177.855,05 euros, identifiée sous le numéro 847 718 129 RCS [Localité 1] (2019 B 567), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 2] [Adresse 3] exerçant une activité de conception, le développement, l'industrialisation et la vente de logiciel web et mobile et la prestation de conseil et d'assistance au développement de services numériques, Conformément au Chapitre I du titre III du Livre