Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 février 2026, n° 2026P00119

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 18 FEVRIER 2026 -- 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00119 URSSAF AQUITAINE C/ SASU R.A DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Madame [D] [B], munie d'un pouvoir, […] DEFENDERESSE SASU R.A, [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges, Qui avaient entendu les parties présentes […] té R.A SASU est identifiée sous le n° 897 749 982 RCS [Localité 1] (2021 B [Localité 2]), * la société R.A SASU est redevable envers elle d'une somme de 112.395,00 euros, au titre des cotisations sur salaires, dont 21.342,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de décembre 2022 à octobre 2025, * 14 contraintes ont été signifiées à la société R.A SASU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 24 novembre 2025, La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société R.A SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société R.A SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate la non-comparution de la société R.A SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société R.A SASU, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : La société R. A. SASU au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 897 749 982 RCS [Localité 1] (2021 B [Localité 2]), dont le siège social est situé [Adresse 2], exe