Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 février 2026, n° 2026P00209

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 3.040,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 29.802,00 euros dont 28.463,23 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 mars 2023, le chiffre d'affaires s'élevait à 373.972,00 euros et les bénéfices à 44.043,00 euros, * 1 salarié est employé au jour d […] nifeste de parvenir à un redressement, Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société LA MAISON [Localité 1] DU BASSIN SARL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société [Adresse 1] SARL, au capital de 3.000,00 euros, identifiée sous le n° 489 378 497 RCS [Localité 2] (2006 B 1144), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de fabrication charpenté montage de maison en bois couverture, Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 19 janvier 2